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1 преступление или уголовный проступок против личности
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DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
Delit de conduite sous l'empire d'un etat alcoolique — Délit de conduite sous l empire d un état alcoolique Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique. Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste … Wikipédia en Français
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Délit De Solidarité — Le terme « délit de solidarité » est l expression inventée par un groupe d associations françaises, emmenées par le GISTI (organisation de défense des droits des étrangers en France) pour désigner de manière péjorative la répression de… … Wikipédia en Français
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